54e législature - 3e session
no. 8Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster